Skip to main content

Bases juridiques

Ce que dit la loi

L’article 19 de la Constitution fédérale garantit le “droit à un enseignement de base suffisant et gratuit” dispensé dans les écoles enfantine, primaire et secondaire. Un peu plus loin, dans son article 62 paragraphe 2, la Constitution fédérale souligne que “l’instruction publique est du ressort des cantons” et que “les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants”. Des lois cantonales, ou lois scolaires, et leurs règlements d’exécution précisent donc les tâches cantons et des communes dans l’organisation scolaire et entre autres les transports scolaires.

Selon une pratique courante et la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l’article 19, l’accessibilité effective de l’école est indispensable pour garantir ce droit constitutionnel. Pour pouvoir bénéficier de l’enseignement de base, il faut tout d’abord pouvoir accéder à l’établissement scolaire. Les collectivités sont ainsi responsables de l’accessibilité de l’école, de sa sécurité et de sa proximité. Si, d’un point de vue objectif, le chemin de l’école n’est pas acceptable, il est de la responsabilité des pouvoirs publics compétents de prendre les mesures qui s’imposent pour le sécuriser.  Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour déterminer si un trajet scolaire est acceptable: la distance, la topographie, la sécurité routière, l’âge et la constitution physique des enfants.

La Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR), entrée en vigueur le 1er janvier 1987, concerne l’établissement des plans de réseaux de chemins pour piétons. Elle s’applique aussi aux chemins qui desservent les jardins d’enfants, les écoles, les établissements publics et les lieux de détente (article 2 paragraphe 3). Selon les articles 4 et 6 de la LCPR, les cantons ont la responsabilité d’établir les plans de ces réseaux de chemins pédestres, de les réviser, de les aménager,  de les entretenir et d’assurer « une circulation libre et si possible sans danger sur ces chemins ».